AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Juillet 2011 - n° 29Modification au 1er juillet 2011 des loyers des logements anciens soumis à la loi de 1948

Modification au 1er juillet 2011 des loyers des logements anciens soumis à la loi de 1948

D.O Actualité - 28 Juillet 2011 - n° 29

EXTRAIT *

D. n° 2011-860, 20 juill. 2011 : Journal Officiel 22 Juillet 2011 À compter du 1er juillet 2011, la hausse autorisée des loyers soumis à la loi de 1948 est fixée à 2 % pour l'ensemble des logements, à l'exception des logements de la catégorie IV dont les loyers ne subissent, comme les années précédentes, aucune majoration légale. Le décret n° 2011-860 du 20 juillet 2011 fixe la hausse autorisée des loyers, à compter du 1er juillet 2011, pour les différentes catégories de logements soumis à la loi (...)

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N°29 . 2011-07-28


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