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Publication du rapport annuel 2010

D.O Actualité - 28 Juillet 2011 - n° 29

EXTRAIT *

Communiqué Aut. conc., 4 juill. 2011 Par délibération en date du 16 mars 2011, l'Autorité de la concurrence a adopté son rapport d'activité pour l'année 2010. Créée par la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008, l'Autorité de la concurrence a succédé au Conseil de la concurrence. Elle bénéficie de compétences élargies et se trouve dotée de nouveaux pouvoirs (V. en dernier lieu D.O Actualité 12/2009, n° 14, § 1 et s.). Le rapport fait état de son organisation, de son mode de (...)

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N°29 . 2011-07-28


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