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Publication du rapport d'activité 2010 de la Commission des clauses abusives

D.O Actualité - 28 Juillet 2011 - n° 29

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Communiqué Commission des clauses abusives, 8 juill. 2011 La Commission des clauses abusives a rendu public son rapport d'activité pour l'année 2010, adopté au cours de sa séance du 12 mai 2011. Outre un rappel de ses missions et de ses modalités de fonctionnement, ce rapport fait état des travaux réalisés par la commission au cours de l'année 2010. La loi portant réforme du crédit à la consommation (L. n° 2010-737, 1er juill. 2010) et son décret d'application du 18 octobre 2010 ont posé les principes (...)

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N°29 . 2011-07-28


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