AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Juillet 2011 - n° 29Précisions sur le contenu du rapport social et environnemental annuel des sociétés cotées

Précisions sur le contenu du rapport social et environnemental annuel des sociétés cotées

D.O Actualité - 28 Juillet 2011 - n° 29

EXTRAIT *

L. n° 2011-672, 16 juin 2011, art. 9 : Journal Officiel 17 Juin 2011 Le conseil d'administration ou le directoire des sociétés anonymes sont tenus de présenter à l'assemblée générale des actionnaires, dans les six mois de la clôture de l'exercice, un rapport comprenant diverses informations objectives et exhaustives sur l'évolution des affaires, des résultats et la situation financière de l'entreprise (C. com., art. L. 225-100). S'agissant des sociétés cotées, l'article L. 225-102-1 du Code de commerce (...)

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N°29 . 2011-07-28


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