Obligations sociales

D.O Actualité - 28 Juillet 2011 - n° 29

EXTRAIT *

Date limite de dépôt des demandes d'agrément des OPCA auprès de la DGEFP, dans le cadre de la réforme des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). On rappelle que la date limite de validité des agréments actuels a été fixée au 1er janvier 2012. Pour plus de détail sur cette réforme, V. D.O Actualité 24/2011, n° 7, § 1 et s. et V. D.O Actualité 35/2010, n° 10, § 1 et s.). Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°29 . 2011-07-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement