AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Juillet 2012 - n° 29Détermination du lieu d'imposition des membres de professions libérales effectuant des remplacements

Détermination du lieu d'imposition des membres de professions libérales effectuant des remplacements

D.O Actualité - 26 Juillet 2012 - n° 29

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CE, 15 févr. 2012, n° 333677 Une décision récente du Conseil d'État, rendue en matière de taxe professionnelle, révèle la divergence d'interprétation entre l'Administration et la Haute assemblée sur la notion de disposition d'un local. Selon l'Administration, les professionnels exerçant une activité de remplacement ne disposent pas des locaux du professionnel qu'ils remplacent et doivent être imposés au lieu de leur domicile mentionné sur leur déclaration de résultat. Selon le Conseil d'État, les (...)

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N°29 . 2012-07-26


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