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Propositions de réforme du crédit d'impôt recherche par la commission des finances du Sénat

D.O Actualité - 26 Juillet 2012 - n° 29

EXTRAIT *

Rapp. Sénat n° 677, 18 juill. 2012 La commission des finances du Sénat a publié le 18 juillet 2012 un rapport d'information relatif au crédit d'impôt recherche (CIR) dans lequel elle établit un bilan de la réforme de 2008 et fait vingt-cinq propositions de réforme de ce dispositif. Ce rapport peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/ rap/r11-677/r11-6771.pdf. Selon le rapporteur, le CIR constitue pour l'État une dépense fiscale globalement efficace : le CIR bénéficie pour 65 % (...)

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N°29 . 2012-07-26


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