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Nouvelle possibilité d'obtenir en ligne une attestation de résidence fiscale

D.O Actualité - 26 Juillet 2012 - n° 29

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www.impots.gouv.fr Pour bénéficier des avantages prévus par les conventions internationales signées par l'État français, les bénéficiaires de revenus de source étrangère fiscalement domiciliés en France doivent utiliser en principe les formulaires conventionnels mis à disposition par l'État étranger cosignataire de la convention. Lorsque de tels formulaires ne sont pas prévus ou lorsque l'administration de l'État étranger demande ou autorise la production d'un document signé par l'administration (...)

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N°29 . 2012-07-26


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