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D.O Actualité - 26 Juillet 2012 - n° 29

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable présentée par M. Philippe Marini et déposée sur le bureau du Sénat le 19 juillet 2012 ; Le dossier législatif peut être consulté à l'adresse suivante http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-682.html. On rappelle qu'une mission d'expertise sur la fiscalité du numérique, qui doit rendre ses conclusions à l'autonome, a été confiée à Pierre Collin, conseiller d'État, et Nicolas Colin, (...)

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N°29 . 2012-07-26


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