AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Juillet 2012 - n° 29Application de l'abattement de CSG-CRDS aux allocations temporaires dégressives

Application de l'abattement de CSG-CRDS aux allocations temporaires dégressives

D.O Actualité - 26 Juillet 2012 - n° 29

EXTRAIT *

Instr. DGEFP n° 2012/07, 28 mars 2012 Dans une instruction n° 2012-07 du 28 mars 2012, qui vient d'être diffusée, la DGEFP fait le point sur le régime social de l'allocation temporaire dégressive au regard de l'abattement de CSG et CRDS dont le taux a été abaissé de 3 à 1,75 % à compter du 1er janvier 2012 et dont le champ d'application a été redéfini, excluant ainsi certains revenus du bénéfice de cet abattement (V. D.O Actualité 45/2011, n° 16, § 1 et s.). On rappelle que l'allocation temporaire (...)

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N°29 . 2012-07-26


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