AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Juillet 2012 - n° 29Fixation de la période de déroulement du scrutin visant à mesurer l'audience syndicale dans les TPE

Fixation de la période de déroulement du scrutin visant à mesurer l'audience syndicale dans les TPE

D.O Actualité - 26 Juillet 2012 - n° 29

EXTRAIT *

D. n° 2012-904, 24 juill. 2012 : Journal Officiel 25 Juillet 2012 Pour prendre en compte le choix des salariés des entreprises de moins de 11 salariés dans la détermination de l'audience syndicale, la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 a mis en place un dispositif spécifique de mesure de l'audience syndicale dans les très petites entreprises (TPE) (V. D.O Actualité 39/2010, n° 9, § 1 et s.). Les modalités d'organisation de ces élections ont été depuis lors précisées, notamment les conditions d'électorat (...)

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N°29 . 2012-07-26


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