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Engagement de la responsabilité de l'expert-comptable au titre d'un conseil erroné sur le régime de la franchise en base de TVA

D.O Actualité - 26 Juillet 2012 - n° 29

EXTRAIT *

Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-20.768 À la suite d'un conseil erroné sur la franchise en base de TVA, un expert-comptable doit, sur la base de l'article 1147 du Code civil, indemniser son client, à hauteur du montant intégral de la TVA mise en recouvrement par l'Administration. Dans un arrêt du 12 juin 2012, la Cour de cassation (Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-20.768) s'est prononcée sur la responsabilité d'un expert comptable à la suite de la remise en cause par l'Administration du régime de la (...)

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N°29 . 2012-07-26


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