AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Août 2013 - n° 29Reprise de la réduction d'impôt Madelin en cas d'apport des titres à une holding pendant le délai de conservation de 5 ans

Reprise de la réduction d'impôt Madelin en cas d'apport des titres à une holding pendant le délai de conservation de 5 ans

D.O Actualité - 1er Août 2013 - n° 29

EXTRAIT *

CE, 3 juin 2013, n° 356600 Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui souscrivent en numéraire au capital de certaines sociétés non cotées peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu, dite réduction d'impôt « Madelin » ou réduction « IR-PME » (CGI, art. 199 terdecies-0 A). Cette réduction d'impôt s'applique aux versements effectués au titre des souscriptions au capital d'entreprises : non cotées sur un marché réglementé ; répondant à la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°29 . 2013-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement