AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Août 2013 - n° 29Application du principe de libre répartition de la charge d'IS dans le cadre des conventions d'intégration de « type IV »

Application du principe de libre répartition de la charge d'IS dans le cadre des conventions d'intégration de « type IV »

D.O Actualité - 1er Août 2013 - n° 29

EXTRAIT *

CE, 5 juill. 2013, n° 351874 et n° 356781 Le Conseil d'État a consacré le principe de libre répartition de la charge d'IS entre les sociétés du groupe sous réserve de tenir compte des résultats propres de chaque société du groupe afin de ne porter atteinte ni à l'intérêt social propre de chaque société ni aux droits des associés ou des actionnaires minoritaires (CE, 12 mars 2010, n° 328424, Société Wolseley Centers France : V. D.O Actualité 13/2012, n° 5, § 1 et s.). L'Administration s'est alignée (...)

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N°29 . 2013-08-01


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