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D.O Actualité - 1er Août 2013 - n° 29

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1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la publication d'un arrêté fixant les normes techniques que devront respecter à compter du 1er janvier 2014 les fichiers des écritures comptables transmis sous format dématérialisés par les contribuables dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés ; L'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2012 a modifié les dispositions de l'article L. 47 A du LPF qui prévoit dorénavant l'obligation, pour les contribuables tenant (...)

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N°29 . 2013-08-01


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