AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Août 2013 - n° 29La TVA sur les opérations de chirurgie esthétique, ou les suites postopératoires d'une intervention fiscale douloureuse

La TVA sur les opérations de chirurgie esthétique, ou les suites postopératoires d'une intervention fiscale douloureuse

D.O Actualité - 1er Août 2013 - n° 29

Point de vue par Arnaud Moraine Avocat associé, Fidal Direction internationale

EXTRAIT *

À compter du 1er octobre 2012, les actes de médecine et de chirurgie esthétique ne peuvent bénéficier de l'exonération de TVA prévue pour les prestations de soins dispensées aux personnes que s'ils sont pris en charge totalement ou partiellement par la sécurité sociale. Si la légalité de cette nouvelle position administrative a été confirmée par un arrêt du Conseil d'État du 5 juillet 2013, en revanche selon l'auteur de ce point de vue, le critère du remboursement par l'assurance maladie semble fragilisé (...)

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N°29 . 2013-08-01


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