Obligations fiscales

D.O Actualité - 1er Août 2013 - n° 29

EXTRAIT *

Déclaration n° 2725 K ou 2725 SK et paiement de l'ISF par les non-résidents domiciliés dans un État autre que Monaco ou un État membre de l'Union européenne (Service des impôts des particuliers non-résidents. – V. DossierD.O 12/2013, § 24). Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en juillet 2013 (Centre interrégional de saisie des données. – V. étude F-37 700-72). Les règles applicables (...)

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N°29 . 2013-08-01


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