AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2014 - n° 29Première loi de finances rectificative pour 2014

Première loi de finances rectificative pour 2014

D.O Actualité - 31 Juillet 2014 - n° 29

EXTRAIT *

La loi de finances rectificative pour 2014 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale (séance du 23 juillet 2014) La première loi de finances rectificative pour 2014 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014. Sans attendre la publication de la loi au Journal officiel, nous publions un commentaire détaillé des principales mesures fiscales et sociales de cette loi. Le Conseil constitutionnel a été saisi par les députés d'un recours le 24 juillet 2014 (saisine (...)

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N°29 . 2014-07-31


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