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Institution d'une réduction d'impôt exceptionnelle en faveur des ménages modestes

D.O Actualité - 31 Juillet 2014 - n° 29

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, adoptée le 23 juill. 2014, art. 1er Une réduction d'impôt sur le revenu exceptionnelle est instituée en faveur des contribuables modestes au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013. La réduction est accordée aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à un plafond familialisé : 14 145 € pour un contribuable vivant seul ; 28 290 € pour des contribuables soumis à imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 536 € par demi-part (ou de (...)

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N°29 . 2014-07-31


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