AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2014 - n° 29Ouverture du régime des groupes de sociétés aux EPIC

Ouverture du régime des groupes de sociétés aux EPIC

D.O Actualité - 31 Juillet 2014 - n° 29

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, adoptée le 23 juill. 2014, art. 20 Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, la loi prévoit qu'un EPIC peut constituer un groupe fiscal intégré soumis au régime de droit commun, sous réserve de certaines particularités. Aux termes de la loi, une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°29 . 2014-07-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement