AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2014 - n° 29Achèvement de la réforme de la taxe d'apprentissage

Achèvement de la réforme de la taxe d'apprentissage

D.O Actualité - 31 Juillet 2014 - n° 29

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, adoptée le 23 juill. 2014, art. 8 La réforme de la taxe d'apprentissage, initiée par la loi de finances rectificative pour 2013 et prolongée par la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014, est achevée à travers : la redéfinition, pour les rendre conformes à la Constitution, des modalités d'affectation de la taxe d'apprentissage ; l'institution d'une créance fiscale imputable sur la taxe d'apprentissage (mais non reportable et non remboursable) en faveur des entreprises (...)

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N°29 . 2014-07-31


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