AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2014 - n° 29Fixation des amendes pour défaut de présentation des données comptables sous forme dématérialisée, de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés

Fixation des amendes pour défaut de présentation des données comptables sous forme dématérialisée, de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés

D.O Actualité - 31 Juillet 2014 - n° 29

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, adoptée le 23 juill. 2014, art. 23 et 24 Le défaut de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée entraîne désormais l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. Le défaut de présentation de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés est désormais passible d'une amende égale à 20 000 €. Ces dispositions s'appliquent aux contrôles (...)

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N°29 . 2014-07-31


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