AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2014 - n° 29Alignement du régime des ETNC sur celui des pays à fiscalité privilégiée pour la dispense de condition de contrôle ou dépendance en matière de prix de transfert

Alignement du régime des ETNC sur celui des pays à fiscalité privilégiée pour la dispense de condition de contrôle ou dépendance en matière de prix de transfert

D.O Actualité - 31 Juillet 2014 - n° 29

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, adoptée le 23 juill. 2014, art. 19 La condition de dépendance ou de contrôle prévue, dans le cadre de la réglementation des prix de transfert, entre l'entreprise française et l'entreprise étrangère, n'est plus exigée lorsque le transfert s'effectue vers des entreprises établies ou constituées dans un État ou territoire non coopératif (ETNC). Cette mesure s'applique aux résultats des exercices clos à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. L'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°29 . 2014-07-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement