AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2014 - n° 29Précision concernant l'abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de biens immobiliers en zone tendue

Précision concernant l'abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de biens immobiliers en zone tendue

D.O Actualité - 31 Juillet 2014 - n° 29

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, adoptée le 23 juill. 2014, art. 7 Les plus-values de cession d'immeubles bâtis situés en zone tendue, acquis en vue d'être démolis puis reconstruits, bénéficient d'un abattement exceptionnel de 25 % pour les cessions intervenant du 1er septembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2014 ou, si une promesse de vente a été signée avant le 1er janvier 2015, du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2016 (V. D.O Actualité 1/2014, n° 2, § 6 et s.). Pour bénéficier de l'abattement, l'acquéreur (...)

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N°29 . 2014-07-31


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