AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2014 - n° 29Non-application des abattements sur plus-values mobilières aux gains de cession de BSPCE et à certains gains de levée d'option

Non-application des abattements sur plus-values mobilières aux gains de cession de BSPCE et à certains gains de levée d'option

D.O Actualité - 31 Juillet 2014 - n° 29

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, adoptée le 23 juill. 2014, art. 2 Régime actuel. - L'article 17 de la loi de finances pour 2014 a une nouvelle fois aménagé le régime des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, et prévoit en particulier : le remplacement, dès le 1er janvier 2013, de l'abattement pour durée de détention qui avait été mis en place par la loi de finances pour 2013, par deux nouveaux abattements : un abattement de droit commun et un abattement « renforcé » applicable lorsque certaines (...)

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N°29 . 2014-07-31


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