AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2014 - n° 29Maintien du taux réduit pour les opérations d'accession à la propriété dans les quartiers de rénovation urbaine dont la convention ANRU vient à échéance en 2014

Maintien du taux réduit pour les opérations d'accession à la propriété dans les quartiers de rénovation urbaine dont la convention ANRU vient à échéance en 2014

D.O Actualité - 31 Juillet 2014 - n° 29

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, adoptée le 23 juill. 2014, art. 27 Régime actuel. - Les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logement en accession sociale à la propriété à usage de résidence principale bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % lorsqu'ils sont situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention avec l'agence de rénovation urbaine (« zone ANRU ») ou entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°29 . 2014-07-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement