AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2014 - n° 29Déductibilité de l'assiette imposable aux droits de donation des frais de reconstitution des titres de propriété des immeubles

Déductibilité de l'assiette imposable aux droits de donation des frais de reconstitution des titres de propriété des immeubles

D.O Actualité - 31 Juillet 2014 - n° 29

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, adoptée le 23 juill. 2014, art. 6 Régime actuel. - Afin de favoriser la reconstitution des titres de propriété des biens ou droits immobiliers dont la propriété est incertaine et de faciliter ainsi le dénouement de certaines successions ou le partage de certains biens détenus en indivision, l'article 11 de la loi de finances pour 2014 a institué divers allègements et assouplissements en matière de droits de succession, étendant ainsi à l'ensemble du territoire français, en le (...)

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N°29 . 2014-07-31


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