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Précisions sur les obligations incombant aux institutions financières dans le cadre des échanges automatiques d'informations

D.O Actualité - 31 Juillet 2014 - n° 29

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, adoptée le 23 juill. 2014, art. 22 Régime actuel. - Les teneurs de comptes, les organismes d'assurance et assimilés et toutes autres institutions financières ont l'obligation de mentionner sur l'IFU les informations requises pour l'application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d'informations à des fins fiscales (CGI, art. 1649 AC issu L. n° 2013-672, 26 juill. 2013 : V. D.O Actualité 33/2013, n° 15, § 13 et s.). Les informations devant être (...)

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N°29 . 2014-07-31


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