AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2014 - n° 29Application d'une amende aux entreprises ne justifiant pas de l'éligibilité à l'éco-PTZ des travaux qu'elles réalisent

Application d'une amende aux entreprises ne justifiant pas de l'éligibilité à l'éco-PTZ des travaux qu'elles réalisent

D.O Actualité - 31 Juillet 2014 - n° 29

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, adoptée le 23 juill. 2014, art. 3 Régime actuel. - Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt (dit « éco-PTZ »), versées au cours de l'année d'imposition ou de l'exercice pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés avant le 1er janvier 1990 et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale (...)

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N°29 . 2014-07-31


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