AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2014 - n° 29Clarification du champ des associations et fondations exonérées du versement de transport

Clarification du champ des associations et fondations exonérées du versement de transport

D.O Actualité - 31 Juillet 2014 - n° 29

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, adoptée le 23 juill. 2014, art. 17 Le champ des associations et fondations reconnues d'utilité publique à but non lucratif bénéficiant d'une exonération du versement de transport est clarifié dans un objectif de sécurité juridique. La référence au « caractère social » de l'activité principale de ces fondations et associations est supprimée et les critères auxquels doit répondre cette activité pour leur permettre d'être exonérées du versement de transport sont désormais fixés par (...)

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N°29 . 2014-07-31


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