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D.O Actualité - 31 Juillet 2014 - n° 29

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : le dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de ratification de l'ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction ; On rappelle que le Gouvernement a décidé de simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de participation-construction et de supprimer la déclaration spécifique déclaration n° 2080 (...)

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N°29 . 2014-07-31


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