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Précisions administratives sur les revenus à réintégrer dans l'assiette sociale des exploitants agricoles exerçant sous forme sociétaire

D.O Actualité - 31 Juillet 2014 - n° 29

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Min. Agriculture, Instr. tech. SG/SASFL/SDTPS n° 2014-547, 7 juill. 2014 L'Administration commente les conditions de la réintégration dans l'assiette sociale des exploitants agricoles exerçant sous une forme sociétaire d'une fraction des revenus de capitaux mobiliers ou des bénéfices professionnels (BA, BIC, BNC) perçus par l'exploitant ainsi que par son conjoint, son partenaire de PACS ou ses enfants mineurs non émancipés en leur qualité d'associés non participant aux travaux de la société. Elle (...)

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N°29 . 2014-07-31


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