À noter également

D.O Actualité - 31 Juillet 2014 - n° 29

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité sociale : un point de l'URSSAF sur les nouvelles règles relatives à la couverture maladie en France des travailleurs frontaliers en Suisse, notamment le calcul et le paiement de la cotisation maladie ; Ces nouvelles règles s'appliquent depuis le 1er juin 2014 (V. D.O Actualité 15/2014, n° 17, § 1 et s.). (URSSAF, communiqué 23 juill. 2014) l'adoption définitive par le Parlement de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (TA n° 397, (...)

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N°29 . 2014-07-31


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