AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Juillet 2015 - n° 29Commentaires administratifs de l'exonération de DMTG en faveur des dons et legs consentis aux organismes publics ou d'utilité publique situés en Europe

Commentaires administratifs de l'exonération de DMTG en faveur des dons et legs consentis aux organismes publics ou d'utilité publique situés en Europe

D.O Actualité - 17 Juillet 2015 - n° 29

EXTRAIT *

BOI-ENR-DMTG-10-20-20, 24 juin 2015, § 520 à 680 ; BOI-SJ-AGR-60-10, 24 juin 2015, § 160 à 180 Afin de mettre le droit français en conformité au droit de l'Union européenne, la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a étendu, sous conditions, le bénéfice de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévue par les articles 794 et 795 du CGI aux personnes morales ou aux organismes de même nature que ceux mentionnés à ces articles (collectivités publiques, certains établissements (...)

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N°29 . 2015-07-17


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