AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Juillet 2015 - n° 29Commentaires administratifs du nouveau droit de l'Administration de prendre copie des documents lors des contrôles externes

Commentaires administratifs du nouveau droit de l'Administration de prendre copie des documents lors des contrôles externes

D.O Actualité - 17 Juillet 2015 - n° 29

EXTRAIT *

BOI-CF-CPF-40, 1er juill. 2015 L'article 44 de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale du 6 décembre 2013 a autorisé l'Administration à prendre copie des documents dont elle a connaissance dans le cadre des procédures de contrôle externe (LPF, art. L. 13 F ; L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 44 : V. D.O Actualité 4/2014, n° 8, § 1). L'opposition du contribuable est punie d'une amende de 1 500 € pour chaque document, sans que le total des amendes puisse être supérieur à 10 000 € (CGI, (...)

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N°29 . 2015-07-17


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