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D.O Actualité - 17 Juillet 2015 - n° 29

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1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la confirmation, par le secrétaire d'État au Budget, de la volonté du Gouvernement d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2016 le report d'un an de la mise en oeuvre de la réforme du calcul des valeurs locatives des locaux professionnels ; En cas d'adoption de cette mesure par le Parlement, les nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels telles qu'elles résulteront de la réforme pourront ainsi être utilisées pour le calcul des (...)

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N°29 . 2015-07-17


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