AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Juillet 2015 - n° 29Sécurisation des rentes liquidées au titre des régimes de retraites chapeaux en gestion interne

Sécurisation des rentes liquidées au titre des régimes de retraites chapeaux en gestion interne

D.O Actualité - 17 Juillet 2015 - n° 29

EXTRAIT *

Ord. n° 2015-839, 9 juill. 2015 : Journal Officiel 10 Juillet 2015 Pour sécuriser les droits à retraite liquidés au titre des régimes de retraites chapeaux en gestion interne, conformément au droit communautaire, les entreprises devront s'engager à garantir ces droits à hauteur de 50 % (plancher de garantie) ou, le cas échéant, dans la limite d'un plafond fixé, par bénéficiaire et par année, à 1,5 plafond de la sécurité sociale. Ces engagements doivent être garantis par au moins l'un des dispositifs (...)

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N°29 . 2015-07-17


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