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Mentions obligatoires des statuts des sociétés commerciales de l'ESS

D.O Actualité - 17 Juillet 2015 - n° 29

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D. n° 2015-858, 13 juill. 2015 : Journal Officiel 16 Juillet 2015 Les mentions que devront obligatoirement contenir, à compter du 1er janvier 2016, les statuts des sociétés commerciales faisant publiquement état de leur qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire viennent d'être précisées par décret. Conformément à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS), les sociétés commerciales sont susceptibles de bénéficier de la qualité d'entreprise (...)

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N°29 . 2015-07-17


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