AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Juillet 2015 - n° 29Nouvelles règles applicables aux opérations de restructuration entre associations et aux libéralités consenties aux associations

Nouvelles règles applicables aux opérations de restructuration entre associations et aux libéralités consenties aux associations

D.O Actualité - 17 Juillet 2015 - n° 29

EXTRAIT *

D. n° 2015-832, 7 juill. 2015 : Journal Officiel 9 Juillet 2015 En application de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, un décret vient de définir le cadre juridique applicable : aux opérations de restructuration entre associations à compter du 1er octobre 2015 ; aux libéralités consenties aux associations à compter du 10 juillet 2015. Les articles 71, 72 et 74 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) ont : instauré (...)

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N°29 . 2015-07-17


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