AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Juillet 2015 - n° 29Réduction des délais d'instruction de plusieurs autorisations d'urbanisme

Réduction des délais d'instruction de plusieurs autorisations d'urbanisme

D.O Actualité - 17 Juillet 2015 - n° 29

EXTRAIT *

D. n° 2015-836, 9 juill. 2015 : Journal Officiel 10 Juillet 2015 Conformément aux mesures proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises (V. D.O Actualité 41/2014, n° 2, § 29), le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 modifie les délais dans lesquels certaines autorisations d'urbanisme ou avis doivent intervenir afin de respecter, au total, un délai maximum de 5 mois pour délivrer une autorisation d'urbanisme. À cette fin, sont modifiés : les délais d'instruction de droit commun (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°29 . 2015-07-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement