AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30Exonération fiscale des heures supplémentaires et assimilées

Exonération fiscale des heures supplémentaires et assimilées

D.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2007-1223, 21 août 2007, art. 1er, I À compter du 1er octobre 2007, une exonération d'impôt sur le revenu est instituée en faveur des salariés à hauteur de la rémunération perçue au titre : des heures supplémentaires stricto sensu et des heures qui sont assimilées par la loi à des heures supplémentaires dans le cadre de diverses formules d'organisation du temps de travail (RTT par attribution de jours de repos, travail par cycles, aménagement de la durée du travail pour les besoins de la vie (...)

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N°30 . 2007-08-28


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