AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30Réduction des cotisations sociales salariales et patronales sur les heures supplémentaires et assimilées

Réduction des cotisations sociales salariales et patronales sur les heures supplémentaires et assimilées

D.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2007-1223, 21 août 2007, art. 1er, IV À compter du 1er octobre 2007, les rémunérations bénéficiant de l'exonération fiscale ouvriront droit à : une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à la rémunération perçue ; le taux de réduction annoncé (21,50 %) conduit à analyser cette mesure comme une exonération totale de charges sociales salariales sur les rémunérations concernées ; une déduction forfaitaire des cotisations patronales qui devrait être de 0,50 € ou (...)

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N°30 . 2007-08-28


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