AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30Institution d'un crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale

Institution d'un crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale

D.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30

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L. n° 2007-1223, 21 août 2007, art. 5 et 6 Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits auprès d'un établissement financier pour l'acquisition ou la construction de leur habitation principale. Le logement peut être acquis directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'IS qui le met gratuitement à disposition du bénéficiaire. L'emprunt doit avoir été contracté pour financer l'acquisition (...)

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N°30 . 2007-08-28


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