AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30Extension de l'exonération prévue en faveur des jeunes travaillant pendant leurs congés scolaires ou universitaires

Extension de l'exonération prévue en faveur des jeunes travaillant pendant leurs congés scolaires ou universitaires

D.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2007-1223, 21 août 2007, art. 4 À compter de l'imposition des revenus de l'année 2007, l'exonération concerne les personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation. Elle s'applique aux salaires versés en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois (...)

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N°30 . 2007-08-28


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