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Abaissement du seuil de plafonnement en fonction du revenu

D.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2007-1223, 21 août 2007, art. 7 À compter des impositions établies au titre de 2007, le dégrèvement d'office de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale des contribuables dont les revenus n'excèdent pas certaines limites est accordé pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % (au lieu de 4,3 %) de leur revenu fiscal de référence diminué d'un abattement variable en fonction de la composition du foyer fiscal. Aux termes de l'article 1414 A, I du CGI, les contribuables, (...)

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N°30 . 2007-08-28


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