AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30Exonération des successions entre conjoints ou partenaires d'un PACS et entre frères ou soeurs vivant sous le même toit

Exonération des successions entre conjoints ou partenaires d'un PACS et entre frères ou soeurs vivant sous le même toit

D.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2007-1223, 21 août 2007, art. 8, IV, 3°, XI à XV et XXII et art. 10 Une exonération totale de droits de mutation est instituée en faveur des successions recueillies par le conjoint survivant ou par le partenaire survivant d'un PACS. Les successions entre frères ou soeurs vivant sous le même toit sont également exonérées, moyennant respect des conditions qui étaient antérieurement requises pour l'application de l'abattement spécifique de 57 000 €. Corrélativement, diverses mesures de coordination (...)

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N°30 . 2007-08-28


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