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Aménagement du tarif de droits de mutation à titre gratuit

D.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2007-1223, 21 août 2007, art. 8, I à VIII, XXII et art. 9 Le tarif des droits de mutation à titre gratuit est largement aménagé. D'une part, les tranches des barèmes et le montant de certains abattements seront désormais actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. L'indexation interviendra pour la première fois le 1er janvier 2008. D'autre part, certains abattements voient leur montant augmenté et leur champ (...)

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N°30 . 2007-08-28


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