AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30Réduction à six ans du délai de rappel des donations antérieures de parts de GFA et de biens ruraux pour l'appréciation de la limite de 76 000 €

Réduction à six ans du délai de rappel des donations antérieures de parts de GFA et de biens ruraux pour l'appréciation de la limite de 76 000 €

D.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2007-1223, 21 août 2007, art. 8, X Le délai de rappel des donations antérieures de parts de GFA et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible est réduit de dix à six ans, pour l'appréciation de la limite de 76 000 € au delà de laquelle l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée de 75 % à 50 %. Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 22 août 2007. Les successions et les donations de biens (...)

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N°30 . 2007-08-28


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