AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30Augmentation du taux de l'abattement sur la valeur de la résidence principale

Augmentation du taux de l'abattement sur la valeur de la résidence principale

D.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2007-1223, 21 août 2007, art. 14 Pour la détermination de l'assiette de l'ISF, le taux de l'abattement forfaitaire appliqué aux immeubles occupés à titre de résidence principale par leur propriétaire est relevé de 20 % à 30 %. Cette mesure s'applique à compter de l'ISF dû au titre de 2008. La valeur des biens est déterminée pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Il en résulte que les biens imposables (...)

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N°30 . 2007-08-28


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