AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30Institution d'une réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME ou de FIP

Institution d'une réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME ou de FIP

D.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30

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L. n° 2007-1223, 21 août 2007, art. 16, II, IV et IX Un dispositif de réduction d'ISF est institué en faveur des redevables qui procèdent à des investissements sous la forme de souscription au capital de PME ou de FIP. Les investissements peuvent être effectués de manière directe, dans le cadre d'une indivision ou sous certaines conditions par l'intermédiaire d'une société holding. Sont ainsi visées : les souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de PME et les souscriptions (...)

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N°30 . 2007-08-28


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